CGV

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de JGS représentée par GOUIGNARD Julie et de son Client dans le cadre des prestations d’assistance secrétariat. Toute prestation accomplie par JGS représentée par GOUIGNARD Julie implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. 

JGS représentée par GOUIGNARD Julie réalise ses missions depuis son domicile via le biais du télétravail ou exceptionnellement sur site dans un rayon de 15 minutes de trajet entre son domicile et le cabinet du "Client".

Chaque prestation, choisie par le "Client", sera précédée d’un devis gratuit valable 30 jours. JGS représentée par GOUIGNARD Julie s’engage à démarrer la mission dès qu’elle aura en sa possession le devis signé avec la mention « Bon pour accord » du Client accompagné d’un acompte si la commande est supérieure à 150 € selon la clause « Facturation - Paiement - Défaut de paiement».

Le Client s’engage à mettre à la disposition de JGS tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la prestation définie dans le devis (bande son audible, documents lisibles etc).

Les tarifs de JGS, représentée par GOUIGNARD Julie, indiqués sur son site internet sont donnés à titre indicatif et ne remplacent en aucun cas un devis établi selon les besoins spécifiques du client. Tout devis réalisé à la demande du Client prévaut sur ces tarifs. Les tarifs sont révisables annuellement au 1er janvier. Toute prestation est facturée hors taxe, TVA non applicable suivant  l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Une majoration de 25 % sera appliquée pour une commande effectuée après 18h30 pour un rendu du travail le lendemain avant 10h00.

Une majoration de 50 % sera appliquée pour une commande effectuée après 18h30 pour un rendu du travail le lendemain s’il s’agit d’un jour férié ou d’un weekend.

Le règlement des commandes s’effectue par chèque à l’ordre de GOUIGNARD Julie ou par virement selon le RIB fourni.

Pour toute commande supérieure à 150 euros, le Client devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture à la signature du devis ; le solde devant être payé à réception du travail effectué.

Les missions ponctuelles seront à régler à réception des travaux.

Les missions régulières seront réglées avant la date indiquée sur la facture (environ le 15 du mois suivant).

Toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée à JGS dans un délai maximal de 5 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, aucune contestations ne seront possible.

En cas de retard de paiement d’une demande d’acompte, JGS se réserve le droit d’interrompre toute prestation en cours jusqu’au règlement total des sommes dues.

Tout retard de règlement entraînera des pénalités égales à 10 % des sommes dues. Ces pénalités de retard courent de plein droit, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès le premier jour suivant la date d’échéance prévue sur la facture. Elles sont calculées prorata temporis sur le nombre de jours de retard, soit : (total du montant dû x 10%) x (nombre de jours de retard / 360).

Pour tout Client professionnel, en sus des pénalités de retard, toute somme, y compris, le cas échéant, l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (art. 441-6 et D.441-5 du Code de Commerce). Cette indemnité forfaitaire de 40 euros sera due au titre de chaque facture non payée en totalité à l’échéance.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire de 40 euros.

Aucune nouvelle mission ne sera acceptée en cas de non-paiement d’une prestation précédente.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit. Ainsi, elle pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de JGS, représenté par GOUIGNARD Julie. 

Les résultats de la prestation sont en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation. Le Client peut alors en disposer comme il l’entend. JGS, représenté par GOUIGNARD Julie, s’interdit de faire état des résultats ou de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf avec l’accord préalablement écrit du Client.

JGS, représenté par GOUIGNARD Julie, s’engage à respecter strictement la confidentialité :

•  de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourra avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation ;

•  du contenu des prestations réalisées.

La responsabilité de JGS, représenté par GOUIGNARD Julie, ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données par Internet. Il appartient au Client d’informer JGS, représenté par GOUIGNARD Julie, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre pour garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

JGS représentée par GOUIGNARD Julie s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir le bon état des fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés pour la réalisation de ses prestations.

GOUIGNARD Julie s’engage à respecter les délais de livraison conclus entre les deux parties et précisé sur le devis.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

La responsabilité de JGS représentée par GOUIGNARD Julie ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. 

Conformément à l’article 34 de la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des données récoltées par JGS représentée par GOUIGNARD Julie le concernant. Pour exercer ce droit, le Client contactera GOUIGNARD Julie à l’adresse mail suivante : gouignard.julie@jgs-medicale.com 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le GREFFE du TRIBUNAL de Commerce de La Roche Sur Yon, 55 Rue Hoche, 85000 La Roche-sur-Yon.